Jacqueline Raffa Avocate Nice

Avocate au Barreau de Nice

Avocat Nice
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HONORAIRES

  • Les honoraires des avocats sont régis par l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 modifié par la Loi du 31 décembre 1990 et la Loi du 10 juillet 1991.

  • Les honoraires sont établis eu égard à la difficulté de chaque mission et au temps de travail passé pour sa réalisation ; ils sont fixés en fonction de l'importance des intérêts en cause.

  • La prise en compte du résultat obtenu peut donner lieu au versement d'un honoraire de résultat, conformément à l'article 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 qui dispose :

    « Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu du service rendu ».

CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE

  • Des compagnies d'assurances ou des établissements bancaires proposent une garantie de protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat. Dans ce cas, rien ne vous contraint à mandater l'avocat qui vous est proposé par l'assureur.
  • Conseil pratique : Prenez connaissance des conditions particulières de tous vos contrats d'assurances pour vérifier que vous avez bien souscrit une garantie de protection juridique.