AIDE JURIDICTIONNELLE

L'Aide Juridictionnelle permet à toutes personnes ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l'assistance d'un avocat, d'un huissier, d'un avoué.

Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.

• Conseil pratique :
  
  Il est important de prendre contact avec votre avocat avant de remplir votre dossier d’aide juridictionnelle.
  
  En effet, votre avocat déterminera au préalable avec vous quelle est la procédure adéquate à engager.
  

• Téléchargement de fichiers d'aide juridictionnelle :
• Demande d'aide juridictionnelle (PDF)
• Notice d'information (PDF)

Plus d'informations sur le site service-public.fr

AIDE JURIDICTIONNELLE ET DÉLAIS DE RECOURS DEVANT LE JUGE

• L’action en justice est réputée avoir été intentée dans le délai imparti par la loi, si la demande d’aide juridictionnelle :
  • est formée avant l’expiration dudit délai.
  • et si la demande en justice est formée dans un nouveau délai de même durée à compter de la date à laquelle la décision d’admission est devenue définitive.